Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire concrétise les ambitions de la Loi Grenelle II visant à réduire la consommation d’énergie du parc immobilier tertiaire. Ce décret vient préciser les modalités d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en matière de rénovation des immeubles tertiaires.
L’objectif étant d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le décret tertiaire instaure un ensemble de mesures qui améliorent les performances énergétiques du parc immobilier ; instrument juridique de « décarbonation », le décret organise ainsi la transition énergétique/écologique des bureaux, hôtels, bâtiments administratifs ou d'enseignement etc.
Son champ d’application englobe les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², plus de 800 000 m² de surface étant actuellement concernées par les dispositions du décret tertiaire. Dans le cadre du décret, propriétaires et locataires concernés sont co-responsables des actions relevant de leurs « responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ».
La plateforme informatique OPERAT (gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) permet aux personnes assujetties au décret tertiaire de transmettre diverses données nécessaires. A partir de 2022, les propriétaires ou locataires devront ainsi communiquer avant le 30 septembre, leurs
consommations d'énergie pour l'année précédente.
En fonction du caractère ancien ou récent des bâtiments concernés, le décret tertiaire met en œuvre des méthodes d’évaluation/réduction des consommations d’énergie :
Pour les bâtiments tertiaires récents : le seuil de consommation énergétique final est fixé en valeur absolue en fonction de la consommation des bâtiments neufs et de leur catégorie. Un arrêté fixe le niveau de consommation à atteindre pour chaque échéance en recourant à des indicateurs adaptés à chaque secteur d’activité ;
Pour les bâtiments tertiaires anciens : la réduction de consommation finale des bâtiments est estimée en fonction d’une consommation de référence prise sur une année qui ne peut être antérieure à 2010. Les économies de consommation devront à minima être de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050.
Propriétaires et locataires sont incités à mettre en œuvre des actions concrètes pour atteindre les objectifs fixés par le décret :
Au service activités, nous sommes confrontés à une pénurie d’offres « adaptées ». Sur la métropole lyonnaise, le marché des surfaces supérieures à 1 000 m² repose majoritairement sur des actifs de seconde-main (79% depuis 2017). Or nous constatons inévitablement que ce type de bien est le plus souvent particulièrement énergivore. Avec le décret tertiaire les entreprises, investisseurs ou encore bailleurs doivent désormais mettre en place des actions d’efficacité énergétique. Notre devoir de conseil en immobilier nous amène à accompagner nos clients dans leur stratégie en rappelant les nouvelles normes environnementales et les différentes obligations futures.
| Arthur MUSY Consultant Associé
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